Propriétaires-bailleurs

Déclarer le loyer de mon locataire ? 3 secondes 😉

La Caf en ligne, c’est encore plus facile.

Je Déclare le loyer de mes locataires

(afin que leurs droits puissent être recalculés)

Gagner

du temps

Gagner du temps avec la télédéclaration des loyers.

Pour mettre à jour les dossiers de vos locataires bénéficiaires d’une aide, la Caf vous demande chaque année de déclarer leur loyer.

Simple

et sécurisé

Pour une mise à jour rapide, simple et sécurisée des dossiers de vos locataires, choisissez de télédéclarer les loyers :

 

  • La télédéclaration permet de mieux sécuriser les informations transmises. Les données saisies seront directement injectées dans le système d’information de la Caf .
  • La mise à jour des dossiers de vos locataires sera automatique et rapide, c’est donc un gain de temps pour vous.

Comment

Télédéclarer

Comment faire votre teledeclaration ?

La télédéclaration est réservée aux propriétaires-bailleurs ayant déjà les identifiants de connexion envoyés automatiquement par la Caf.

Lors de votre première connexion, nous vous demanderons de nous fournir votre adresse mail pour faciliter nos échanges. La date d’ouverture du site de télédéclaration est variable chaque année. Vous en êtes informés par courriel.

Je dois faire face à un problème de loyers impayés

(déclaration à faire au plus vite)

Impayés de loyer
Quelles sont les premières démarches à effectuer ?

  • RENCONTRER votre locataire pour trouver une solution amiable adaptée à sa situation
  • CONSEILLER à votre locataire de venir rencontrer un travailleur social qui pourra l’informer sur les aides financières possibles et l’accompagner
  • INFORMER la Caf de l’impayé de loyer, par téléphone ou par écrit, comme l’exige le code de la Sécurité Sociale.
    En parallèle, la Caf vous demandera d’établir, dans un délai de 6 mois, un plan d’apurement avec votre locataire. Si celui-ci n’est pas fourni, le versement de l’aide sera interrompu.

N’attendez pas que la situation s’aggrave :
dès le premier mois d’impayé, rapprochez-vous de votre Caf.

Que dit la réglementation Caf sur les impayés ?

Pour la Caf, l’impayé de loyer est défini en fonction du mode de versement de l’aide au logement :

 

  • Aide versée au locataire
  • Aide versée en tiers payant (vous)

SI AL VERSEE AU LOCATAIRE :

L’ impayé est constitué lorsque le montant de la dette est au moins égal à deux fois le montant du loyer charges comprises .

SI AL VERSEE EN TIERS PAYANT :

L’impayé est constitué lorsque le montant de la dette correspond à une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges comprises déduction faite de l’aide au logement.

IMPORTANT
  • Signaler l’impayé à la Caf dans les meilleurs délais.
  • Dès que l’impayé est constitué, vous avez un délai de 2 mois pour le signaler à la Caf.
  • Si votre locataire a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, pensez à en informer également la Caisse d’allocations Familiales du lieu de résidence de votre locataire.

Démarches administratives

De plus, anticipez dès ce moment les démarches, en négociant avec votre locataire, le plan d’apurement,

Pour plus d’informations, consultez le dépliant – Loyers impayés.

Je propose un logement décent à mes locataires

Qu’est-ce qu’un logement non décent ?

C’est un logement qui répond aux critères de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. 

Il doit disposer :

  • d’au moins une pièce principale de 9m2 sous 2,20m de hauteur
  • de l’eau potable, d’un coin cuisine, d’une salle d’eau avec eau chaude, de WC, d’une évacuation des eaux usées
  • d’un éclairage naturel, d’ouvertures et de ventilations suffisantes
  • d’un moyen de chauffage adapté
  • de réseaux et branchements conformes aux normes de sécurité
  • d’un bon état du bâti, de ses accès et de dispositif de retenur des personnes

Vous constatez que le logement que vous mettez en location ne répond pas aux normes de décence ?

  • Vous devez obligatoirement le signaler à votre Caf par courrier (voir modes de contact au verso).
  • Vous pouvez réaliser ou faire réaliser les travaux, bénéficier de soutien technique et/ ou d’aides financières sous certaines conditions

Ce que vous devez savoir

  • La loi Sru (Solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 vous impose de remettre un logement décent à votre locataire.
  • La Caf est habilitée à faire vérifier sur place le respect des conditions de décence (art L 831-7 du code de la Sécurité Sociale).
  • Une des missions de la Caf est de contribuer à améliorer le cadre de vie des familles.
  • Le locataire est en droit d’exiger la mise en conformité du logement s’il ne répond pas aux normes de décence.

Vos obligations vis à vis de la Caf

Signaler à la Caf la non décence du logement à l’ouverture des droits sur l’attestation de loyer ou à tout moment en cours de droit, par courrier ou courriel (voir mode de contacts au verso).

Si le logement ne répond pas aux normes de décence

Le locataire est en droit d’exiger sa mise en conformité. En cas de tiers payant, l’aide au logement pourra être consignée (disposition Loi ALUR à compter du 01/01/2015).

Pendant toute la durée de la procédure, le locataire doit vous payer son loyer résiduel. Pour que vous puissiez percevoir à nouveau l’aide au logement, vous devez effectuer les travaux (éventuel soutien technique et/ou aides financières Anah, Opah, Pig, Adil…) et fournir les factures correspondantes à la Caf.

Si vous ne les effectuez pas, le locataire peut engager une procédure auprès du Tribunal d’Instance.

Logement non-décent

Pour plus d’informations, consultez le dépliant – Proposer un logement décent.

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