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Demande de prêt pour l'installation et l'aménagement du logement
conditions générales d'attribution
  • Être allocataire,
  • Avoir la charge d’au moins un enfant né ou à naître au sens des prestations familiales et au regard de la réglementation en vigueur,
  • Relever du régime général ou assimilé,
  • Respecter les conditions de ressources en vigueur,
  • Ne pas rembourser de prêt à la Caf,
  • Ne pas être en situation de surendettement,
  • Disposer d'un quotient familial inférieur à 950e

Le prêt pourra vous être accordé suite à l’étude de votre dossier et des pièces jointes demandées. Dans la limite d'un montant compris entre 100 et 1000e

Cette requête sera traitée sur la base des éléments connus à la date de la demande et conformément au Règlement Intérieur d'Action Sociale.
Vous avez l'obligation de signaler sur votre compte caf.fr toute modification de votre situation.

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Le montant minimum des mensualités de remboursement est de 17 €.
La durée de recouvrement est de 48 mois maximum.

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Devis / facture pro forma à entête du fournisseur et libellé au nom de l’allocataire. *
Ajoutez un autre devis / facture

Vous pouvez ajouter jusqu'a 6 fichiers.

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La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Cette loi vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l’organisme utilisateur du formulaire.

La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Art L. 554-1 du Code de la Sécurité Sociale. Art 441-1 du Code Pénal). L’organisme débiteur de prestations familiales peut vérifier l’exactitude des déclarations qui lui sont faites (Art L 583-3 du Code de la Sécurité Sociale).