FAQ Recouvrement

J’ai reçu un commandement de payer d’un huissier, qu’est-ce que c’est ?

Un commandement de payer est un acte juridique par lequel un créancier (CAF) via l’intervention
d’un huissier de justice invite le débiteur (allocataire) à lui verser la somme indûment perçue sous
peine d’être saisi.
Suite à la réception d’un commandement de payer, vous pouvez contacter l’huissier afin de
rembourser l’indu et les frais d’exécution ou d’obtenir un échéancier.

J’ai reçu un avis de signification , qu’est-ce que c’est ?

Un avis de signification est une notification officielle d’une décision de justice réalisé par acte
d’huissier dont les frais sont à la charge du débiteur (allocataire).
Suite à la réception d’un avis de signification, vous pouvez contacter la Caisse d’Allocations
Familiales afin de rembourser l’indu et les frais de signification ou d’obtenir un échéancier.

Qu’est-ce qu’une contrainte ?

La contrainte permet à la Caisse d’Allocations Familiales de récupérer les sommes réclamées par la
saisie de vos revenus ou de vos comptes bancaires entraînant des frais supplémentaires à votre
charge.
En l’absence d’opposition, la contrainte a la même valeur qu’un jugement.

Qu’est-c e qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure est un acte par lequel le créancier (Caisse d’Allocations Familiales) demande
au débiteur (allocataire) d’exécuter ses obligations (restituer une somme d’argent trop perçue).

Qu’est-ce qu’un rappel de prestations ? Pourquoi mon rappel est retenu en totalité ?

Est considéré comme rappel de prestations, tout paiement adressé en dehors du paiement mensuel.
La retenue personnalisée est appliquée sur les paiements mensuels et une retenue égale à 100 % est
appliquée sur tous les paiements qui vous sont adressés en dehors de votre paiement mensuel. Les
rappels sont donc retenus en totalité si vous avez une ou plusieurs créances.

Est-il possible de diminuer le montant des retenues effectuées sur mes prestations ?

Le montant du plan de recouvrement personnalisé est calculé mensuellement selon un calcul fixé
par décret et ne peut être modifié (selon les articles D553-1 du code de la Sécurité Sociale et R351-
28-1 du code de la Construction et de l’Habitation)

C’est mon bailleur qui a perçu l’allocation logement, pourquoi est ce à moi de rembourser ?

Légalement, l’allocataire est responsable de son dossier, il est le seul interlocuteur avec la CAF. Le
paiement direct au bailleur est une mesure de simplification. Normalement, votre bailleur à la sortie
du logement doit vous rembourser les sommes figurant au crédit de votre compte locataire, vous
permettant par la suite de régler la CAF si un trop perçu existe.

Je n’ai pas de moyens de paiement, puis je avoir recours à une tierce personne pour le règlement de ma créance ?

Oui, mais dans ce cas, n’oubliez pas de mentionner votre numéro allocataire et vos références
créances, disponible sur les courriers envoyés par votre CAF en haut à gauche.

J’ai déménagé dans un autre département, a qui dois je adresser mon remboursement ?

Normalement, votre nouvelle CAF va recevoir votre créance et va vous contacter pour le
remboursement. Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter votre ancienne CAF pour en savoir
plus, le fait d’attendre peut engendrer des frais.

Puis je rencontrer un agent du service recouvrement en venant à ma CAF ?

Non, le seul mode de contact est le téléphone, le mail ou bien le t’chat en ligne.

Est-il possible de changer la date du prélèvement automatique sur mon compte bancaire ?

Non, cette date n’est pas modifiable, elle est au 10 de chaque mois.

Est-il possible de mettre en place un échéancier ?

Oui, pour cela, contactez le service recouvrement au 09.78.97.67.68 du lundi au vendredi de 08h30
à 12h00 et de 13h00 à 16h30.

Comment puis-je rembourser ce trop-perçu ?

Vous êtes bénéficiaire de prestations familiales :
Des retenues seront effectuées mensuellement sur votre paiement mensuel.
Le plan de recouvrement personnalisé : il s’agit d’un calcul fixé par décret qui permet de déterminer
la capacité financière d’un allocataire en matière de recouvrement des créances. La capacité
financière est le montant mensuel de remboursement de créance qu’un allocataire est susceptible de
supporter.
Le plan de recouvrement personnalisé prend en compte la situation familiale, les possibilités
financières (ressources, charges, composition de la famille) de l’allocataire. (Article D553-1 du code
de la Sécurité Sociale et R351-28-1 du code de la Construction et de l’Habitation)
– Vous n’êtes pas ou plus bénéficiaire de prestations familiales :
Des modalités de remboursement peuvent être négociées directement auprès du service
recouvrement. Pour ce faire, vous pouvez adresser un courrier à l’adresse suivante :
CAF DE SEINE-MARITIME
SERVICE RECOUVREMENT
4 RUE DES FORGETTES
CS 86017
76017 ROUEN CEDEX 1
ou nous contacter au 0810.25.76.80
Les différents modes de recouvrement proposés sont les suivants :
– prélèvement automatique (date unique de prélèvement le 10 de chaque mois)
– carte bancaire (sur le site apayer.fr)
– chèque(s) à l’ordre de l’Agent Comptable de la CAF de Seine-Maritime
– mandat(s) compte
Vous quittez le territoire français :
Vous avez la possibilité de rembourser votre indu sur internet en suivant le lien ci-dessous
www.apayer.fr/caf76

Suis-je obligé de rembourser ce trop-perçu ?

Les versements indûment effectués doivent être récupérés par l’organisme payeur.
Ce type d’opération s’appelle le recouvrement d’indus et est régi par l’article 1235 du Code civil.
Par définition, l’existence du trop-perçu suppose, dans la quasi-totalité des cas, une erreur commise.
Cette erreur peut être le fait indifféremment de celui qui paie comme de celui qui reçoit.
L’erreur faite par celui qui paie n’exonère absolument pas celui qui a reçu le paiement de
rembourser.

Comment puis-je connaître le motif de mon trop-perçu ?

Afin d’obtenir des renseignements concernant le motif d’un trop-perçu, vous pouvez nous contacter
au 0810.25.76.80.
Un technicien du service prestations sera chargé de vous recontacter sous 48 heures afin de vous
apporter la réponse. N’appelez pas le service recouvrement pour ce motif.

Qu’est ce qu’un trop-perçu ?

Le trop-perçu correspond à un versement de prestations effectué par la Caisse d’Allocations
Familiales à destination d’un allocataire qui ne devait pas en bénéficier. Cela peut arriver, et notre
service recouvrement prendra en charge vos demandes pour le règlement de celui-ci.